En loi Pinel, comment se passe la location ?

La location immobilière est au cœur du dispositif Pinel de défiscalisation. En échange d’un investissement locatif dans le neuf, vous obtenez en effet une réduction d’impôt. Mais la location doit respecter certaines contraintes afin de justifier l’obtention de l’avantage fiscal prévu. Quelles sont les règles de la location selon la loi Pinel ?

Les délais pour signer un bail

La signature d’un contrat de bail entre propriétaire d’un logement Pinel et locataires est donc incontournable pour bénéficier de la défiscalisation. Elle doit par ailleurs intervenir selon un certain délai. Ainsi, pour tout logement neuf acheté en Pinel, vous devrez le louer dans l’année qui suit la réception de clés ou dans les 30 mois après la déclaration d’ouverture de chantier. Qui plus est, les investissements concernés par la loi Pinel sont ceux réalisés entre septembre 2014 et fin 2017.

La période de location

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L’investisseur en loi Pinel devra par ailleurs choisir parmi trois périodes d’engagement à la location, lesquelles donnent droit à des taux différents de réduction d’impôt sur le revenu. La durée minimale est de 6 ans et ouvre droit à une réduction de 12 % du prix de revient du logement. Vous pouvez également vous engager sur 9 ans pour un taux à 18 %. Enfin, il est possible de renouveler une fois votre engagement locatif pour atteindre 21 % de réduction répartie sur 12 ans.

Choix des locataires

En fonction de la zone Pinel dans laquelle vous investissez, vos locataires devront justifier un certain montant de ressources annuelles. De la même manière, vous ne pourrez pas, en tant que bailleur, dépasser des plafonds de loyer imposés. Une fois que ces critères sont respectés, vous avez le droit de louer aux personnes de votre choix. Même vos enfants peuvent être vos locataires, tout comme vos parents, ce que ne permettait pas la loi Duflot.